L'action en paiement des créances entre époux est soumise au même délai de prescription que l
Dans un arrêt en date du 2 décembre 2015, la Cour de cassation estime que l'action en paiement des créances entre époux, dont le...
top of page
MARION THÉRY
Avocate au Barreau de Paris
Publications récentes
Archive
Recherche par Tags
Cabinet MARION THÉRY
10 rue de Sèze Paris 9ème
Tel: 01 40 51 95 48
Fax: 01 84 10 76 68
bottom of page