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L'action en paiement des créances entre époux est soumise au même délai de prescription que l'action en liquidation

6 Jan 2016

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2015, la Cour de cassation estime que l'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de prescription de l'article 1578, alinéa 3, du code civil que l'action en liquidation. Ainsi, ayant relevé que M. X. avait engagé son action en paiement plus de trois ans après la dissolution du régime matrimonial, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle était prescrite.

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